Arrêté du 25 octobre 2017

Article 5

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Article 5

Les contestations portant sur les demandes de remboursement des salaires maintenus ou d'indemnités de déplacement sont portées à la connaissance du ministère chargé du travail par l'Agence de services et de paiement et sont examinées dans le cadre de la convention visée à l'article D. 1453-2-15.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Procédure pour les contestations des remboursements

Résumé. Les litiges sur les remboursements de salaires ou d'indemnités de déplacement sont transmis au ministère du travail par l'Agence de services et de paiement.

Les contestations portant sur les demandes de remboursement des salaires maintenus ou d'indemnités de déplacement sont portées à la connaissance du ministère chargé du travail par l'Agence de services et de paiement et sont examinées dans le cadre de la convention visée à l'article D. 1453-2-15.

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En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2017

Source : Légifrance