En vigueur depuis le 30 octobre 2017
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Procédure pour les contestations des remboursements
Les contestations portant sur les demandes de remboursement des salaires maintenus ou d'indemnités de déplacement sont portées à la connaissance du ministère chargé du travail par l'Agence de services et de paiement et sont examinées dans le cadre de la convention visée à l'article D. 1453-2-15.