Retour à la section

Chapitre III

Assistance et représentation des parties

Article suivant

Article L1453-6

Rémunération et indemnisation des défenseurs syndicaux

Code du travail

Article L1453-5

Article L1453-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps nécessaire pour les défenseurs syndicaux

Résumé Les entreprises de plus de dix employés doivent laisser leurs défenseurs syndicaux travailler jusqu'à 10h par mois.

Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.