Arrêté du 25 octobre 2017

Article 1

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Article 1

La demande de remboursement des salaires maintenus réalisée par l'employeur d'un défenseur syndical, mentionnée aux articles D. 1453-2-10 (Remboursement des employeurs pour les défenseurs syndicaux), D. 1453-2-11 (Remboursement des employeurs pour les défenseurs syndicaux) et D. 1453-2-13 (Rémunération des défenseurs syndicaux) du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande de remboursement :
1° Selon la nature de l'employeur :

  • l'extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;
  • l'extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
  • l'extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
  • la copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
  • la copie de la carte d'identité professionnelle pour une profession libérale ;

2° le relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur bénéficiaire.
B. - En outre, pour toute demande de remboursement :

  • la copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande ;
  • l'imprimé de demande de remboursement des salaires maintenus, dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Demande de remboursement des salaires pour les défenseurs syndicaux

Résumé. Les employeurs peuvent demander à être remboursés pour les salaires des défenseurs syndicaux, en fournissant des justificatifs spécifiques.

La demande de remboursement des salaires maintenus réalisée par l'employeur d'un défenseur syndical, mentionnée aux articles D. 1453-2-10 (Remboursement des employeurs pour les défenseurs syndicaux), D. 1453-2-11 (Remboursement des employeurs pour les défenseurs syndicaux) et D. 1453-2-13 (Rémunération des défenseurs syndicaux) du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande de remboursement :
1° Selon la nature de l'employeur :

  • l'extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;
  • l'extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
  • l'extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
  • la copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
  • la copie de la carte d'identité professionnelle pour une profession libérale ;

2° le relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur bénéficiaire.
B. - En outre, pour toute demande de remboursement :

  • la copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande ;
  • l'imprimé de demande de remboursement des salaires maintenus, dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2017

Source : Légifrance