La demande de remboursement des salaires maintenus réalisée par l'employeur d'un défenseur syndical, mentionnée aux articles D. 1453-2-10, D. 1453-2-11 et D. 1453-2-13 du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :

A. - Pour une première demande de remboursement :

1° Selon la nature de l'employeur :

- l'extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;

- l'extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;

- l'extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;

- la copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;

- la copie de la carte d'identité professionnelle pour une profession libérale ;

2° le relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur bénéficiaire.

B. - En outre, pour toute demande de remboursement :

- la copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande ;

- l'imprimé de demande de remboursement des salaires maintenus, dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail.