Arrêté du 25 octobre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande d'indemnisation réalisée par un défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission, mentionnée à l'article D. 1453-2-12 du code du travail (Indemnisation des défenseurs syndicaux), comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande d'indemnisation :

  • la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
  • le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire ;

B. - En outre, pour toute demande d'indemnisation :

  • une copie du dernier avis d'imposition ou de la déclaration de revenu ;
  • l'attestation(s) de revenus délivrée(s) par son ou ses employeurs ;
  • la demande de remboursement accompagnée d'une (ou des) attestation(s) d'exercice de la mission signée(s) du défenseur syndical et du (ou des) bénéficiaire(s) de la mission de défenseur syndical, dont les modèles sont établis par le ministère chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour l'indemnisation d'un défenseur syndical

Résumé. Pour être indemnisé, un défenseur syndical doit fournir des pièces justificatives comme une pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire et des preuves de revenus.

La demande d'indemnisation réalisée par un défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission, mentionnée à l'article D. 1453-2-12 du code du travail (Indemnisation des défenseurs syndicaux), comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande d'indemnisation :

  • la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
  • le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire ;

B. - En outre, pour toute demande d'indemnisation :

  • une copie du dernier avis d'imposition ou de la déclaration de revenu ;
  • l'attestation(s) de revenus délivrée(s) par son ou ses employeurs ;
  • la demande de remboursement accompagnée d'une (ou des) attestation(s) d'exercice de la mission signée(s) du défenseur syndical et du (ou des) bénéficiaire(s) de la mission de défenseur syndical, dont les modèles sont établis par le ministère chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2017

Source : Légifrance