Arrêté du 25 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Le montant de l'indemnité de déplacement mentionnée à l'article D. 1453-2-14 du code du travail (Indemnisation des défenseurs syndicaux) est fixé comme suit :
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel. Il est fait application de la grille tarifaire publiée par la Société nationale des chemins de fer français après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports.
Ces frais kilométriques sont calculés entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déplacement des défenseurs syndicaux

Résumé. Les défenseurs syndicaux peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement pour assister ou représenter des justiciables devant les prud'hommes ou les cours d'appel, sous certaines conditions.

Le montant de l'indemnité de déplacement mentionnée à l'article D. 1453-2-14 du code du travail (Indemnisation des défenseurs syndicaux) est fixé comme suit :
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel. Il est fait application de la grille tarifaire publiée par la Société nationale des chemins de fer français après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports.
Ces frais kilométriques sont calculés entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. La modification précise le nom de l'autorité de régulation des transports et simplifie sa description.

En vigueur du lundi 30 octobre 2017 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance