Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-19 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-8, L. 6328-1 à L. 6328-7, L. 6333-1 et L. 6333-2 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 133,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article L. 6328-6 du code des transports, la déclaration des données des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes est établie conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l'aide du formulaire prévu en annexe 2 du présent arrêté.
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Les déclarations signées par les exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes sont transmises à la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale, au service d'Etat de l'aviation civile ou à la direction de l'aviation civile dans le ressort duquel l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes est situé.
En application de l'article L. 6333-1 du code des transports, les services centraux et locaux de la direction générale de l'aviation civile sont chargés du contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6.
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Les articles du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 > >
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9 abrogés
Le présent arrêtésera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2025.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4
e
sous-direction de la direction du budget,
B. Patier