Retour à la section

Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article suivant

Article 134

Modification de l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 133

Article 133

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux et des classes dans le code des transports

Résumé Certains taux et catégories dans les transports changent, avec des dates différentes pour les changements.

I.-Au 1° de l'article L. 6328-3 du code des transports, le taux : « 94 % » est remplacé par le taux : « 92 % ».
II.-Le 2° de l'article L. 6328-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « ou 2 » sont remplacés par les mots : «, 2 ou 3 » ;
2° Au b, les mots : « des classes 3 ou » sont remplacés par les mots : « de la classe ».
III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Au 1° de l'article L. 6328-3 du code des transports, le taux : « 94 % » est remplacé par le taux : « 92 % ».

II.-Le 2° de l'article L. 6328-7 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « ou 2 » sont remplacés par les mots : «, 2 ou 3 » ;

2° Au b, les mots : « des classes 3 ou » sont remplacés par les mots : « de la classe ».

III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.