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Arrêté du 25 novembre 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens de l'enseignement agricole dénommé ARPENT-examens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'inscription en ligne pour les examens agricoles

Résumé. Un nouveau système informatique pour s'inscrire en ligne aux examens agricoles est créé, avec des règles strictes pour protéger les données personnelles des candidats.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichers et aux libertés, notamment ses articles 27-II et 27-III ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 août 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Création d'un système de gestion des inscriptions aux examens agricoles

Résumé. Un nouveau système informatique pour s'inscrire en ligne aux examens agricoles est créé.

Il est créé au ministère chargé de l'agriculture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ARPENT-examens ayant pour objet les inscriptions à distance aux examens de l'enseignement agricole. Il comprend un téléservice, ARPENT-examens.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Données personnelles pour les inscriptions aux examens agricoles

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour les inscriptions aux examens de l'enseignement agricole.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes.
Pour le candidat :

  • état civil : civilité, nom de naissance, nom usuel, prénoms(s), nationalité, date et lieu de naissance ;
  • coordonnées : adresse postale et coordonnées téléphoniques et électroniques ;
  • identifiant national agricole (INA) et/ou identifiant national des étudiants (INE) ;
  • aménagements d'épreuve (handicap, non francophone ou sportif de haut niveau) ;
  • modalités d'accès à l'examen (formation initiale, formation à distance, formation continue ou hors formation) ;
  • examen passé ;
  • présentation précédente du même examen ;
  • épreuves choisies ;
  • niveau de diplôme.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Accès aux données personnelles pour les examens agricoles

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données personnelles des candidats aux examens de l'enseignement agricole.

Les destinataires ou catégories de destinataires, internes au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, habilités pour l'accomplissement de leurs missions respectives à recevoir communication de ces données sont :

  • les agents habilités des services académiques dont dépend le candidat et des services académiques en charge de l'organisation de l'examen auquel il s'inscrit ;
  • les agents habilités en charge de l'organisation et de la gestion des examens au sein de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
  • les agents habilités en charge des statistiques de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
  • les agents habilités en charge des systèmes d'information de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Accès et rectification des données personnelles dans l'enseignement agricole

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des services régionaux de l'agriculture.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des services de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour ARPENT-examens

Résumé. L'article précise qu'il n'est pas possible de s'opposer au traitement des données dans le cadre d'ARPENT-examens.

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Conservation des données personnelles pendant les examens agricoles

Résumé. Les données personnelles des candidats aux examens de l'enseignement agricole sont conservées uniquement pendant la durée de l'examen.

Les données prévues à l'article 2 (Données personnelles collectées pour les examens) sont conservées pendant la durée de la session d'examen.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Enregistrement des opérations dans les traitements automatisés

Résumé. Toute opération dans un traitement automatisé doit être enregistrée avec l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant un an.

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Conformité CNIL pour le traitement ARPENT-examens

Résumé. Les autorités académiques doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL pour utiliser le système ARPENT-examens, en précisant les mesures de sécurité et de confidentialité.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système d'inscription en ligne pour les examens agricoles) par les autorités académiques est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'un engagement de conformité au présent arrêté qui comportera une annexe précisant les mesures académiques prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Arrêté du 25 novembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9