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Arrêté du 28 novembre 2016

pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes des adjoints administratifs dans plusieurs ministères

Résumé. Un arrêté modifie les annexes de plusieurs corps d'adjoints administratifs pour différents ministères et entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 (Règles d'indemnités pour certains fonctionnaires) modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 6 octobre,

Arrêtent :

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Modification des annexes des corps d'adjoints administratifs

Résumé. L'arrêté modifie les annexes de plusieurs corps d'adjoints administratifs pour différents ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2014Art. Annexe → Version 7
- Arrêté du 20 mai 2014
Art. Annexe

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

I. Braun-Lemaire

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2