Arrêté du 25 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des services de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Accès et rectification des données personnelles dans l'enseignement agricole

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des services régionaux de l'agriculture.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des services de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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