En vigueur depuis le 4 décembre 2016
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Conformité CNIL pour le traitement ARPENT-examens
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système d'inscription en ligne pour les examens agricoles) par les autorités académiques est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'un engagement de conformité au présent arrêté qui comportera une annexe précisant les mesures académiques prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.