Arrêté du 25 novembre 2016

Article 1

Créé le 4 décembre 2016

Il est créé au ministère chargé de l'agriculture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ARPENT-examens ayant pour objet les inscriptions à distance aux examens de l'enseignement agricole. Il comprend un téléservice, ARPENT-examens.

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En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016