Arrêté du 25 novembre 2016

Article 5

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Article 5

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour ARPENT-examens

Résumé. L'article précise qu'il n'est pas possible de s'opposer au traitement des données dans le cadre d'ARPENT-examens.

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Source : Légifrance