Arrêté du 25 novembre 2016

Article 5

Créé le 4 décembre 2016

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016