Arrêté du 25 novembre 2013

Article 4

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Article 4

L'autorité de l'établissement qui a dispensé la formation émet, signe et délivre au candidat qui remplit cette condition une attestation de réussite.
L'autorité de l'établissement veille à ce que l'attestation comporte les éléments nécessaires à l'identification du bénéficiaire et de la formation suivie, tels que :
― nom et prénom du bénéficiaire ;
― nom de l'établissement ;
― intitulé de la formation et année de suivi de la formation et de réussite au contrôle des connaissances mentionné à l'article 3 (Contrôle de connaissances pour les vétérinaires sanitaires).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Attestation de réussite pour les vétérinaires sanitaires

Résumé. Un établissement qui forme des vétérinaires sanitaires doit délivrer une attestation de réussite aux candidats ayant réussi leur contrôle de connaissances.

L'autorité de l'établissement qui a dispensé la formation émet, signe et délivre au candidat qui remplit cette condition une attestation de réussite.
L'autorité de l'établissement veille à ce que l'attestation comporte les éléments nécessaires à l'identification du bénéficiaire et de la formation suivie, tels que :
― nom et prénom du bénéficiaire ;
― nom de l'établissement ;
― intitulé de la formation et année de suivi de la formation et de réussite au contrôle des connaissances mentionné à l'article 3 (Contrôle de connaissances pour les vétérinaires sanitaires).

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance