Arrêté du 25 novembre 2013

Article 5

Créé le 1 juillet 2014

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014