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Arrêté du 25 novembre 2011

Section 2 : Niveaux et critères de conformité

Abrogée1 janvier 2021
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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

L'avis favorable mentionné à l'article R. 254-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un avis favorable sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) doit être émis par l'organisme certificateur après vérification de la conformité des exigences suivantes :

1° Pour le référentiel Organisation générale : E1, E2, E3 et E7 ;

2° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels : D1, D3, D8, D9, D11, D12, D13, D26 et D32 ;

3° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels : G1 et G2 ;

4° Pour le référentiel Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : A1, A2, A3, A9, A10 et A16 ;

5° Pour le référentiel Conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application : C1, C2 C3 et C8.

Pour les organisations multi-sites, ces exigences sont vérifiées selon la procédure d'échantillonnage définie à l'article 12 (Méthode d'échantillonnage pour les audits des organisations multisites).

La durée de validité de cet avis favorable est fixée à douze mois suivants sa date d'émission par l'organisme certificateur.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

A chaque audit, l'organisme certificateur vérifie le respect par l'entreprise de l'ensemble des exigences des référentiels. Ces vérifications peuvent comprendre une phase d'observation du personnel en activité lorsque cette modalité d'audit est prévue dans le référentiel d'activité.
L'organisme certificateur doit constater sur au moins les deux derniers mois d'activité, la tenue des enregistrements par l'entreprise.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

I. ― Tout écart sur les exigences suivantes peut être réputé critique :

1° Référentiel d'organisation générale : E4, E7, E9, E12, E13, E14 et E15 ;

2° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels  : D2, D4, D5, D6, D8, D10, D13, D14, D15, D26, D30 et D32 ;

3° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels  : G1, G5, G7, G8, G9, G13, G14, G17, G18, G19, G21 et G23 ;

4° Référentiel application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques  : A1, A2, A4, A11, A14, A17, A18, A20 et A26 ;

5° Référentiel conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application  : C1, C2, C4, C5, C6 et C8.

Lorsqu'elle est imputable à l'entreprise, l'impossibilité pour l'organisme certificateur de réaliser un audit conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté, notamment les refus ou obstacles au contrôle, est considérée comme un écart critique. Cet écart est dûment motivé par l'organisme certificateur.

II. ― Un écart majeur est le constat d'un non-respect substantiel d'une exigence du référentiel (absence de maîtrise de l'exigence ou non-application de l'exigence).

III. ― Un écart mineur est le non-respect de l'exigence constituant un écart autre que majeur.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les dispositions des articles 4 (Conditions pour obtenir un avis favorable dans la vente de produits phytopharmaceutiques) et 6 (Exigences et écarts dans l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) sont précisées dans un guide de lecture publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les écarts sont notifiés à l'entreprise dans les quinze jours suivant la fin de l'audit. Tout écart notifié fait l'objet d'une réponse à l'organisme certificateur et d'une mise en place d'actions correctives.

Un écart critique entraîne une décision de refus de délivrance de la certification en audit initial ou de renouvellement, à la suite du délai de mise en conformité mentionné à l'article R. 254-5 du code rural et de la pêche maritime (Suspension de certification pour non-conformité). Il entraîne une suspension de la certification lors d'un audit de suivi. Il ne pourra être levé que par un audit documentaire ou sur site selon la nature du ou des écarts.

A compter de la date de notification d'un écart majeur, l'entreprise dispose d'un délai maximal de trente jours pour transmettre à l'organisme certificateur les éléments permettant la levée de l'écart. A défaut de ces éléments dans le délai imparti, un écart majeur est requalifié en écart critique par l'organisme certificateur. La levée des écarts majeurs peut être documentaire ou sur site selon la nature des actions correctives à conduire.

Un écart mineur doit être levé de façon documentaire ou au plus tard sur site lors de l'audit suivant. Un écart mineur non levé lors de l'audit suivant est requalifié en écart majeur par l'organisme certificateur.

A compter de la date de suspension de la certification, l'entreprise dispose de trois mois au maximum pour apporter les preuves de ses actions correctives permettant la levée des écarts ayant entraîné la suspension. A l'issue de ces trois mois et à défaut de levée de l'ensemble de ces écarts, l'organisme certificateur retire la certification.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

S'il le juge nécessaire, l'organisme certificateur peut programmer des audits supplémentaires en cas de surveillance de mise en place d'actions correctives, de plainte ou de modifications dans l'entreprise susceptibles d'affecter le fonctionnement de la certification. Ces audits supplémentaires peuvent être réalisés de manière inopinée.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020

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