Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 36
Arrêté du 25 novembre 2011
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 16 octobre 2020art. 36
En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020