Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 36
Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les dispositions des articles 4 (Conditions pour obtenir un avis favorable dans la vente de produits phytopharmaceutiques) et 6 (Exigences et écarts dans l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) sont précisées dans un guide de lecture publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.