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Arrêté du 11 octobre 2019

pris pour l'application du décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la prise en charge précoce de médicaments et produits de santé

Résumé. Les laboratoires et entreprises doivent fournir des dossiers complets pour demander la prise en charge précoce de médicaments ou produits de santé par l'assurance maladie.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 163-32 (Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicaments), R. 163-32-1 (Conditions de remboursement de médicaments innovants), R. 165-89 (Demande de prise en charge transitoire pour les produits et prestations médicales) et R. 165-90 (Prise en charge transitoire de produits de santé innovants),

Arrêtent :

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Demande de prise en charge précoce pour un médicament

Résumé. Un laboratoire pharmaceutique doit fournir un dossier complet pour demander la prise en charge précoce d'un médicament, incluant des données économiques, médicales et administratives.

I. - Le titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité pharmaceutique qui sollicite, pour cette dernière, une prise en charge, au titre de l'article R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement de médicaments innovants), pour une indication considérée, transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un dossier complet comprenant les informations suivantes :
1° Une lettre de demande de prise en charge précoce ;
2° Les données documentant la conformité de la demande aux critères d'éligibilité mentionnés au I de l'article R. 163-32-1 ;
3° L'Autorisation de mise sur le marché initiale, ses rectificatifs et le cas échéant, les modifications intervenues dans le cadre d'extensions d'indication (RCP, blue box, pages de décision) et le cas échéant, l'information relative à la désignation du médicament comme médicament orphelin dans l'indication considérée ;
4° Pour la prise en charge mentionnée au I de l'article R. 162-32-1 du même code (Financement des soins de longue durée) :

- la décision d'octroi de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants)
- la date à laquelle le laboratoire a déposé ou s'engage à déposer sa demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'indication considérée ;

5° Pour la prise en charge mentionnée au II de l'article R. 162-32-1 du même code, la date à laquelle le laboratoire a déposé sa demande d'inscription sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code ou au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) dans l'indication considérée ;
6° Les codes UCD des différentes présentations ;
7° Des données économiques comprenant :

  • les prix pratiqués et les volumes de vente prévisionnels et constatés dans les autres Etats de l'Union européenne ainsi que le statut de la spécialité au regard du remboursement dans chaque Etat ;
  • les prix pratiqués et les volumes de vente constatés en France au titre des indications de la spécialité déjà prises en charge par l'assurance maladie ;

- les prévisions de ventes sur trois ans pour chacune des indications déjà prises en charge ou dont la prise en charge est sollicitée au titre de l'article R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement de médicaments innovants) ;
- le prix de vente aux établissements de santé par UCD lorsque la spécialité ne dispose pas d'un prix ou d'un tarif en application des articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés) ou L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) du code du même code ;

8° La population cible de patients susceptibles de bénéficier de la spécialité dans l'indication considérée et dont la prise en charge est sollicitée au titre de l'article R. 163-32-1 du même code (Conditions de remboursement de médicaments innovants), compte tenu des données médicales et épidémiologiques disponibles ;
9° Une estimation du nombre de patients susceptibles d'être traités chaque année jusqu'à une décision de prise en charge de la spécialité pharmaceutique au titre de son autorisation de mise sur le marché sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), dans la ou les indications dont la prise en charge est sollicitée au titre de l'article R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement de médicaments innovants) ;
10° Les extensions d'indication susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge dans les deux prochaines années ainsi que leur calendrier prévisionnel de mise sur le marché ;
11° Des informations sur les éventuels essais cliniques en cours (protocoles, calendrier, indication concernée, liste des centres français co-investigateurs, comparateurs…) ;
12° L'engagement du laboratoire de déclarer annuellement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les informations prévues au IV de l'article R. 163-32 du même code (Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicaments).
II. - En application du 2° du IV de l'article R. 163-32, les informations mentionnées aux 7°, 9°, 10° et 11° du I sont adressées annuellement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Demande de prise en charge précoce pour les produits et prestations de santé

Résumé. Les entreprises vendant des produits ou prestations de santé doivent fournir un dossier complet pour demander une prise en charge précoce par l'assurance maladie.

I. - L'entreprise commercialisant un produit ou une prestation mentionnés à l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux) et qui sollicite une prise en charge, au titre de l'article R. 165-90 du code de la sécurité sociale (Prise en charge transitoire de produits de santé innovants), pour une indication considérée, transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un dossier complet comprenant les informations suivantes :
1° Une lettre de demande de prise en charge précoce ;
2° Les données documentant la conformité de la demande aux critères d'éligibilité mentionnés au I de l'article R. 165-90 ;
3° Lorsque la demande porte sur un produit ou une prestation mentionnés à l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux), le certificat de marquage CE délivré par un organisme notifié conformément à la règlementation européenne en vigueur ;
4° La date à laquelle l'entreprise a déposé sa demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;
5° Des données économiques comprenant :

  • les prix pratiqués et les volumes de vente prévisionnels et constatés dans les autres Etats de l'Union européenne ainsi que le statut du produit ou de la prestation au regard du remboursement dans chaque Etat ;
  • les prix pratiqués et les volumes de vente constatés en France au titre de la ou des indications du produit ou de la prestation déjà prises en charge par l'assurance maladie ;

- les prévisions de ventes sur trois ans pour chacune des indications déjà prises en charge ou dont la prise en charge est sollicité au titre de l'article R. 165-90 du même code (Prise en charge transitoire de produits de santé innovants) ;
- le prix de vente aux établissements de santé revendiqué lorsque le produit ou la prestation ne dispose pas d'un tel prix de vente en vigueur ;

6° La population cible de patients susceptibles de bénéficier du produit ou de la prestation dans la ou les indications dont la prise en charge est sollicitée au titre de l'article R. 165-90 du même code (Prise en charge transitoire de produits de santé innovants) compte tenu des données médicales et épidémiologiques disponibles ;
7° Une estimation du nombre de patients susceptibles d'être traités chaque année jusqu'à ce qu'une décision de prise en charge du produit ou de la prestation sur la liste des produits et prestation remboursables intervienne, dans la ou les indications dont la prise en charge est sollicitée au titre de l'article R. 165-90 du même code (Prise en charge transitoire de produits de santé innovants) ;
8° Les extensions d'indication susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge dans les deux prochaines années ainsi que leur calendrier prévisionnel de mise sur le marché ;
9° Des informations sur les éventuelles investigations cliniques en cours (protocoles, calendrier, comparateurs…) ;
10° L'engagement de l'entreprise de déclarer annuellement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les informations prévues au II de l'article R. 165-89 du même code (Demande de prise en charge transitoire pour les produits et prestations médicales).
II. - En application du II de l'article R. 163-89, les informations mentionnées aux 5°, 7°, 8° et 9° du I sont adressées annuellement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Transmission des dossiers de demande de prise en charge

Résumé. Les dossiers pour demander une prise en charge de médicaments ou produits de santé doivent être complets, en français, et envoyés par email à une adresse spécifique.

Les dossiers comprenant les informations mentionnées aux articles 1er (Demande de prise en charge précoce pour un médicament) et 2 (Demande de prise en charge précoce pour les produits et prestations de santé) sont conformes aux dossiers types disponibles sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. Ils sont rédigés en Français et transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par messagerie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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Mention obligatoire sur les ordonnances pour la prise en charge précoce

Résumé. Les médecins doivent indiquer sur les ordonnances que certains médicaments ou traitements sont pris en charge temporairement par l'assurance maladie pour des maladies graves ou rares.

En application du III de l'article R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement de médicaments innovants) et du III de l'article R. 165-90 du même code (Prise en charge transitoire de produits de santé innovants), le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne de prescription d'une spécialité prise en charge au titre de l'article précité R. 163-32-1 ou d'un produit ou une prestation pris en charge au titre de l'article précité R. 165-90, la mention : « la prise en charge de cette spécialité/produit ou prestation intervient dans le cadre d'une prise en charge “précoce” par l'assurance maladie. A ce titre, cette prise en charge ne peut être que transitoire. »

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 11 octobre 2019 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soin et la directrice de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Arrêté du 11 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5