Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des spécialités pharmaceutiques par l'assurance maladie
En application de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce) et du I de l'article R. 163-32-1 du même code (Conditions de remboursement de médicaments innovants) et dans le cadre de l'autorisation temporaire d'utilisation de cohorte mentionnée à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants) dont elles ont fait l'objet, les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté sont prises en charge par l'assurance maladie, dans l'indication mentionnée dans ladite annexe.