JORF n°0194 du 22 août 2019

Décret n°2019-855 du 20 août 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 et L. 165-1-5 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-13-1, Art. R163-21-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 6 : Prise en charge précoce de médicaments, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2, Art. R163-32, Art. R163-32-1, Art. R163-33, Art. R163-34, Art. R163-34-1, Art. R163-34-2, Art. R163-34-3, Art. R163-35 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5, Art. R165-89, Art. R165-90, Art. R165-91, Art. R165-92, Art. R165-93, Art. R165-94, Art. R165-95, Art. R165-96 > >

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin