Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants)Art. L.5121-12Accès précoce aux médicaments innovantsL'accès précoce permet d'utiliser des médicaments innovants pour des maladies graves, rares ou invalidantes, quand il n'existe pas de traitement approprié et que l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1-1 (Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce)Art. L.162-16-5-1-1Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoceLes laboratoires pharmaceutiques doivent déclarer et reverser des remises sur les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce, avec des taux progressifs et des majorations possibles en cas de non-respect des délais ou engagements., L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie)Art. L.162-16-5-2Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladieL'article explique comment certains médicaments spéciaux sont remboursés par l'assurance maladie, sous certaines conditions et pour une durée limitée. et L. 165-1-5 (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux)Art. L.165-1-5Prise en charge transitoire des dispositifs médicauxLes exploitants peuvent demander une prise en charge temporaire par l'assurance maladie pour certains produits ou prestations, sous conditions. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :