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Décret n°2019-855 du 20 août 2019

relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1-1 (Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce), L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie) et L. 165-1-5 (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une modalité de signalement d'alternatives thérapeutiques

Résumé. La loi ajoute une nouvelle règle pour signaler des alternatives thérapeutiques pour certains médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prise en charge des médicaments sous autorisation temporaire

Résumé. Le décret précise les conditions de remboursement des médicaments sous autorisation temporaire pour traiter des maladies graves ou rares.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 6 : Prise en charge précoce de médicamentsCode de la sécurité socialeau titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2Code de la sécurité socialeArt. R163-32 : Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicaments
→ Version 2 : Ajout d’un dispositif de prise en charge et extension des obligations annuelles
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Prise en charge précoce de médicaments, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2, Art. R163-32, Art. R163-32-1, Art. R163-33, Art. R163-34, Art. R163-34-1, Art. R163-34-2, Art. R163-34-3, Art. R163-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour le remboursement de produits et prestations de santé

Résumé. Les entreprises doivent fournir des informations pour que leurs produits ou prestations de santé soient remboursés par la Sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestationsCode de la sécurité socialeau titre de l'article L. 165-1-5Code de la sécurité socialeArt. R165-89 : Demande de prise en charge transitoire pour les produits et prestations médicales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5, Art. R165-89, Art. R165-90, Art. R165-91, Art. R165-92, Art. R165-93, Art. R165-94, Art. R165-95, Art. R165-96

En vigueur depuis le 23 août 2019

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Exécution du décret sur la santé

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Décret n°2019-855 du 20 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4