Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté et de son annexe
Résumé Cet article dit que cet arrêté doit être publié officiellement en France.
Le présent arrêté sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
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