La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables)Art. L.221-8Certificats d'économies d'énergie : biens négociablesLes certificats d'économies d'énergie sont des biens négociables qui mesurent les économies réalisées en kilowattheures, et peuvent être détenus ou échangés par diverses personnes., L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-12Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergieUn décret précise les règles pour appliquer le système des certificats d'économies d'énergie, comme les seuils, les obligations et la durée de validité., R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-14Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions standardisées, spécifiques ou des programmes définis par arrêté., R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-18Ajustement des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie peuvent être ajustés en fonction de divers critères comme les bénéficiaires, les actions réalisées, et les émissions évitées., D. 221-20 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie)Art. D.221-20Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés pour des opérations dans certaines installations, sous conditions de management énergétique et de mesure des économies. et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-31Modalités d'application des certificats d'économies d'énergieUn arrêté du ministre de l'énergie précise comment fonctionne le système des certificats d'économies d'énergie. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations)Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovationsL'arrêté du 29 décembre 2014 précise les règles pour économiser l'énergie, notamment en limitant certains carburants et en encourageant les rénovations énergétiques jusqu'en 2033. modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures)Certificats d'économies d'énergie : règles et procéduresUn arrêté de 2014 explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie, en fonction de la date des travaux et des documents nécessaires. modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs)Règles pour économiser l'énergie dans différents secteursUn arrêté de 2014 détaille les règles pour économiser l'énergie dans divers secteurs, comme l'agriculture et les transports, en précisant les normes d'isolation et la durée de fonctionnement des équipements. modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 mars 2020,
Arrête :