Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. et L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences)Art. L.1614-2Compensation des charges liées aux transferts de compétencesLes nouvelles charges pour les collectivités locales à cause des transferts de compétences sont évaluées et compensées, sauf si elles le sont déjà par une augmentation de la dotation générale de décentralisation. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-1 (Rôle et cadre légal du manipulateur d'électroradiologie médicale)Art. L.4351-1Rôle et cadre légal du manipulateur d'électroradiologie médicaleLes manipulateurs d'électroradiologie médicale travaillent sous la supervision des médecins pour réaliser des actes liés aux rayonnements ionisants. à L. 4311-7 (Formation obligatoire pour les infirmiers)Art. L.4311-7Formation obligatoire pour les infirmiersPour devenir infirmier, il faut avoir étudié dans une école agréée par la région., L. 4383-1 (Règles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-1Règles de formation des professionnels de santéL'État définit les règles pour former et diplômer les aides-soignants, ambulanciers et autres professionnels de santé. à L. 4383-6 (Application des règles par décret)Art. L.4383-6Application des règles par décretLes règles pour appliquer les articles sur les compétences de l'État et des régions dans la formation des professionnels de santé seront précisées par un décret. et D. 4351-7 (Obtention du diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale)Art. D.4351-7Obtention du diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicalePour devenir manipulateur d'électroradiologie médicale, il faut avoir suivi une formation et obtenu un diplôme délivré par le préfet de région. à D. 4351-12 (Agrément des médecins conseillers scientifiques)Art. D.4351-12Agrément des médecins conseillers scientifiquesLes médecins conseillers scientifiques des instituts doivent être agréés par le directeur général de l'agence régionale de santé. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9 (Financement des écoles de sages-femmes par les régions)Art. L.4151-9Financement des écoles de sages-femmes par les régionsLes régions financent les écoles de sages-femmes publiques et peuvent aider les privées, avec des budgets spécifiques pour chaque école., L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière)Art. L.4244-1Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalièreL'État définit les règles pour former les préparateurs en pharmacie hospitalière, tandis que la région s'occupe du financement et de l'équipement des centres de formation. et L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-5Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santéLa région gère et finance les écoles et instituts de formation des professionnels de santé, publics ou privés. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2012 (Formation et certification des manipulateurs d'électroradiologie médicale)Formation et certification des manipulateurs d'électroradiologie médicaleCe texte définit les règles pour former et certifier les manipulateurs d'électroradiologie médicale, en intégrant leur formation dans le système LMD. relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'avis en date du 30 juin 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :