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Arrêté du 25 mars 2016

constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de manipulateurs d'électroradiologie médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation financière pour les régions concernant la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale

Résumé. Les régions recevront 3,1 millions d'euros pour aider à payer la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-1 (Rôle et cadre légal du manipulateur d'électroradiologie médicale) à L. 4311-7 (Formation obligatoire pour les infirmiers), L. 4383-1 (Règles de formation des professionnels de santé) à L. 4383-6 (Application des règles par décret) et D. 4351-7 (Obtention du diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale) à D. 4351-12 (Agrément des médecins conseillers scientifiques) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9 (Financement des écoles de sages-femmes par les régions), L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière) et L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2012 (Formation et certification des manipulateurs d'électroradiologie médicale) relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;

Vu l'avis en date du 30 juin 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour les régions dans la formation des manipulateurs d'électroradiologie

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la compensation pour les régions suite au transfert de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale.

Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé (Formation et certification des manipulateurs d'électroradiologie médicale), de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à :
1 155 631 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013 ;
2 265 179 euros en 2014, au titre de l'année universitaire 2013-2014.

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Compensation financière pour les régions concernant la formation en électroradiologie

Résumé. Les régions recevront 3,1 millions d'euros pour compenser les coûts liés à la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale.

A compter du 1er janvier 2015, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé (Formation et certification des manipulateurs d'électroradiologie médicale), de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à 3 138 559 euros, en valeur 2014.

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Répartition des compensations financières entre les régions

Résumé. Les montants de compensation pour les régions, liés à la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale, sont répartis selon un tableau annexé.

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er (Compensation financière pour les régions dans la formation des manipulateurs d'électroradiologie) et 2 (Compensation financière pour les régions concernant la formation en électroradiologie) sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.

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Exécution et publication de l'arrêté du 25 mars 2016

Résumé. L'arrêté du 25 mars 2016 est mis en œuvre par deux directeurs, qui sont chargés de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensations financières pour l'éducation par région

Résumé. L'annexe liste les sommes d'argent données aux régions pour l'école, de 2012 à 2015, avec des différences selon les régions.

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe