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ARRÊTÉ du 25 mars 2015

portant application du dernier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles des dépenses pour certains organismes publics

Résumé. Cet arrêté permet aux agents comptables de certains organismes publics de simplifier les contrôles sur les dépenses en vérifiant un échantillon après coup, sous certaines conditions.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Simplification des contrôles financiers pour certaines dépenses publiques

Résumé. Les agents comptables de certains organismes publics peuvent simplifier les contrôles sur certaines dépenses en vérifiant un échantillon après coup.

En application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics), les agents comptables des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er (Simplification du contrôle des dépenses publiques) du décret précité peuvent mettre en place un contrôle allégé en partenariat avec l'ordonnateur de certaines catégories de dépenses.
Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Audit préalable au contrôle allégé en partenariat

Résumé. Un audit évalue la qualité du contrôle interne avant de mettre en place un contrôle simplifié entre l'agent comptable et l'ordonnateur.

Un audit préalable à la mise en place du contrôle allégé en partenariat réalisé dans les conditions prévues par l'article 217 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation des audits budgétaires et comptables) évalue la qualité du contrôle interne mis en place par l'ordonnateur, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable visé par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les organismes publics).
Au vu de cet audit, la mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat incombe à l'agent comptable en accord avec l'ordonnateur.

En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 23 juin 2023

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Convention pour un contrôle allégé des dépenses publiques

Résumé. Un accord entre deux responsables publics définit comment certains contrôles de dépenses seront simplifiés et partagés.

Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.
Cette convention précise :
1° Sa durée d'application et ses conditions d'adaptation et de résiliation ;
2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
3° Les modalités de contrôle exercé par l'agent comptable ;
4° Les modalités de restitution par l'agent comptable à l'ordonnateur des contrôles réalisés.

En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 23 juin 2023

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Simplification des contrôles de dépenses dans la fonction publique

Résumé. Un accord entre l'ordonnateur et l'agent comptable peut simplifier les documents à conserver et adapter les contrôles des dépenses.

La convention peut prévoir l'aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité conservés par l'ordonnateur, dans les conditions prévues à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics).
Cet aménagement peut également comprendre la fixation de seuils de contrôle de la dépense par l'agent comptable variant selon les catégories de dépenses.
Ces pièces justificatives peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation par l'agent comptable. Le droit d'évocation désigne la faculté pour l'agent comptable d'obtenir de l'ordonnateur, à fin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics), la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées.
La convention définit les modalités d'exercice de ce droit d'évocation.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Contrôle et résiliation des accords de contrôle allégé

Résumé. L'agent comptable peut vérifier régulièrement que le contrôle des dépenses est efficace et peut annuler l'accord sans préavis si ce n'est plus le cas.

La convention prévue à l'article 3 (Convention pour un contrôle allégé des dépenses) peut prévoir la périodicité selon laquelle l'agent comptable s'assure que le dispositif du contrôle allégé en partenariat s'inscrit bien dans le cadre d'un dispositif de contrôle interne comptable permettant la maîtrise des risques pour les catégories de dépenses concernées.
Si les résultats des contrôles effectués dans le cadre de l'application de la convention précitée démontrent que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par l'ordonnateur n'est plus effectif, l'agent comptable peut résilier cette convention unilatéralement et sans préavis, après en avoir informé l'ordonnateur.

En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 23 juin 2023

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Jointure de la convention au compte financier

Résumé. Un exemplaire de la convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable doit être joint au compte financier, selon les règles fixées par un décret.

Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 (Convention pour un contrôle allégé des dépenses) est joint au compte financier dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Envoi du compte financier au juge des comptes).

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

ARRÊTÉ du 25 mars 2015
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