ARRÊTÉ du 25 mars 2015

Article 2

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Article 2

Un audit préalable à la mise en place du contrôle allégé en partenariat réalisé dans les conditions prévues par l'article 217 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation des audits budgétaires et comptables) évalue la qualité du contrôle interne mis en place par l'ordonnateur, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable visé par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les organismes publics).
Au vu de cet audit, la mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat incombe à l'agent comptable en accord avec l'ordonnateur.

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En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Audit préalable au contrôle allégé en partenariat

Résumé. Un audit évalue la qualité du contrôle interne avant de mettre en place un contrôle simplifié entre l'agent comptable et l'ordonnateur.

Un audit préalable à la mise en place du contrôle allégé en partenariat réalisé dans les conditions prévues par l'article 217 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation des audits budgétaires et comptables) évalue la qualité du contrôle interne mis en place par l'ordonnateur, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable visé par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les organismes publics).
Au vu de cet audit, la mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat incombe à l'agent comptable en accord avec l'ordonnateur.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance