ARRÊTÉ du 25 mars 2015

Article 1

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Article 1

En application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics), les agents comptables des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er (Simplification du contrôle des dépenses publiques) du décret précité peuvent mettre en place un contrôle allégé en partenariat avec l'ordonnateur de certaines catégories de dépenses.
Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori.

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En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Simplification des contrôles financiers pour certaines dépenses publiques

Résumé. Les agents comptables de certains organismes publics peuvent simplifier les contrôles sur certaines dépenses en vérifiant un échantillon après coup.

En application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics), les agents comptables des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er (Simplification du contrôle des dépenses publiques) du décret précité peuvent mettre en place un contrôle allégé en partenariat avec l'ordonnateur de certaines catégories de dépenses.
Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance