ARRÊTÉ du 25 mars 2015

Article 4

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Article 4

La convention peut prévoir l'aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité conservés par l'ordonnateur, dans les conditions prévues à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics).
Cet aménagement peut également comprendre la fixation de seuils de contrôle de la dépense par l'agent comptable variant selon les catégories de dépenses.
Ces pièces justificatives peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation par l'agent comptable. Le droit d'évocation désigne la faculté pour l'agent comptable d'obtenir de l'ordonnateur, à fin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics), la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées.
La convention définit les modalités d'exercice de ce droit d'évocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles de dépenses dans la fonction publique

Résumé. Un accord entre l'ordonnateur et l'agent comptable peut simplifier les documents à conserver et adapter les contrôles des dépenses.

La convention peut prévoir l'aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité conservés par l'ordonnateur, dans les conditions prévues à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics).
Cet aménagement peut également comprendre la fixation de seuils de contrôle de la dépense par l'agent comptable variant selon les catégories de dépenses.
Ces pièces justificatives peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation par l'agent comptable. Le droit d'évocation désigne la faculté pour l'agent comptable d'obtenir de l'ordonnateur, à fin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics), la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées.
La convention définit les modalités d'exercice de ce droit d'évocation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Modifié parArrêté du 12 juin 2023art. 1 : Modification des règles de contrôle allégé en partenariat

En résumé. La convention précise désormais les modalités d'exercice du droit d'évocation, remplaçant la mention des modalités de contrôle sur pièce ou sur place.

En vigueur du mercredi 6 mai 2015 au jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance