En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 23 juin 2023
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Convention pour un contrôle allégé des dépenses publiques
Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.
Cette convention précise :
1° Sa durée d'application et ses conditions d'adaptation et de résiliation ;
2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
3° Les modalités de contrôle exercé par l'agent comptable ;
4° Les modalités de restitution par l'agent comptable à l'ordonnateur des contrôles réalisés.