ARRÊTÉ du 25 mars 2015

Article 3

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Article 3

Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.
Cette convention précise :
1° Sa durée d'application et ses conditions d'adaptation et de résiliation ;
2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
3° Les modalités de contrôle exercé par l'agent comptable ;
4° Les modalités de restitution par l'agent comptable à l'ordonnateur des contrôles réalisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour un contrôle allégé des dépenses publiques

Résumé. Un accord entre deux responsables publics définit comment certains contrôles de dépenses seront simplifiés et partagés.

Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.
Cette convention précise :
1° Sa durée d'application et ses conditions d'adaptation et de résiliation ;
2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
3° Les modalités de contrôle exercé par l'agent comptable ;
4° Les modalités de restitution par l'agent comptable à l'ordonnateur des contrôles réalisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Modifié parArrêté du 12 juin 2023art. 1 : Modification des règles de contrôle allégé en partenariat

En résumé. La suppression de l'avis de la direction générale des finances publiques dans le processus de signature de la convention simplifie la procédure.

En vigueur du mercredi 6 mai 2015 au jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance