En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 23 juin 2023
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Jointure de la convention au compte financier
Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 (Convention pour un contrôle allégé des dépenses) est joint au compte financier dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Envoi du compte financier au juge des comptes).