ARRÊTÉ du 25 mars 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 (Convention pour un contrôle allégé des dépenses) est joint au compte financier dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Envoi du compte financier au juge des comptes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jointure de la convention au compte financier

Résumé. Un exemplaire de la convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable doit être joint au compte financier, selon les règles fixées par un décret.

Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 (Convention pour un contrôle allégé des dépenses) est joint au compte financier dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Envoi du compte financier au juge des comptes).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Modifié parArrêté du 12 juin 2023art. 1 : Modification des règles de contrôle allégé en partenariat

En résumé. La convention doit désormais être jointe au compte financier sans être spécifiquement adressée au juge des comptes.

En vigueur du mercredi 6 mai 2015 au jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance