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Arrêté du 25 mars 2013

portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des régies d'avances pour les représentations françaises en Tunisie

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des fonds pour l'ambassade et le consulat de France en Tunisie, notamment en créant un nouveau service de paiement et en ajustant les montants des avances.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en Tunisie ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 6 février 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie ;

Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en date du 10 décembre 2012,

Arrêtent :

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Modification du titre 'Régie d'avances'

Résumé. Un arrêté modifie le titre 'Régie d'avances' en 'Régies d'avances' pour refléter une pluralité.

Le titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Régie d'avances », lire : « Régies d'avances ».

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Création d'une régie d'avances au consulat de Tunis

Résumé. Un nouveau service de paiement est créé au consulat de France à Tunis pour gérer les frais bancaires et rembourser les recettes.

L'article 4 (Modification d'un article sur la gestion des avances) du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
Ajouter un second alinéa :
« Il est institué auprès du consulat général de France à Tunis une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »

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Modification des avances pour les régisseurs en Tunisie

Résumé. L'article modifie les montants des avances pour les régisseurs en Tunisie, fixant 15 000 € pour l'ambassade et 3 000 € pour le consulat général.

L'article 5 (Annulation d'un arrêté sur la gestion des fonds en Tunisie) du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
Le premier alinéa est réécrit comme suit : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de l'ambassade de France en Tunisie est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 15 000 €. »
Ajouter un second alinéa : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Tunis est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 €. »

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Modification d'un article sur la gestion des avances

Résumé. Un petit changement de mot dans les règles pour dire que plusieurs personnes peuvent gérer l'argent.

L'article 6 (Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux) du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le régisseur remet », lire : « Les régisseurs remettent ».
(Le reste sans changement.)

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Annulation d'un arrêté sur la gestion des fonds en Tunisie

Résumé. Un arrêté de 2012 est annulé, ce qui change les règles de gestion des fonds pour l'ambassade et le consulat de France en Tunisie.

L'arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie est abrogé.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2013 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la modernisation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

J.-Y. Roux

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

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