Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article sur la gestion des avances
L'article 6 (Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux) du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le régisseur remet », lire : « Les régisseurs remettent ».
(Le reste sans changement.)