Arrêté du 25 mars 2013

Article 2

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Article 2

L'article 4 (Modification d'un article sur la gestion des avances) du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
Ajouter un second alinéa :
« Il est institué auprès du consulat général de France à Tunis une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »

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Création d'une régie d'avances au consulat de Tunis

Résumé. Un nouveau service de paiement est créé au consulat de France à Tunis pour gérer les frais bancaires et rembourser les recettes.

L'article 4 (Modification d'un article sur la gestion des avances) du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
Ajouter un second alinéa :
« Il est institué auprès du consulat général de France à Tunis une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »

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