JORF n°0076 du 30 mars 2013

Article 1

Article 1

Le titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Régie d'avances », lire : « Régies d'avances ».


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Version 1

Le titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :

Au lieu de : « Régie d'avances », lire : « Régies d'avances ».