Arrêté du 25 mars 2009

Article 3

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Article 3

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er (Liste des syndicats pour les comités techniques en PJJ) ci-dessus au sein des comités techniques paritaires départementaux institués auprès des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 2.

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En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques départementaux

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de sièges pour chaque syndicat dans les comités techniques départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er (Liste des syndicats pour les comités techniques en PJJ) ci-dessus au sein des comités techniques paritaires départementaux institués auprès des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 2.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

Source : Légifrance