Arrêté du 25 mars 2009

Article 3

Créé le 7 mai 2009

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires départementaux institués auprès des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 2.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009