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Arrêté du 25 mars 2009

établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les résultats de la consultation du personnel du 17 mars 2009 au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des syndicats pour les comités techniques en PJJ

Résumé. L'article liste les syndicats autorisés à désigner des représentants dans les comités techniques des services de protection judiciaire de la jeunesse.

La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est la suivante :
Confédération française et démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération générale du travail-Protection judiciaire de la jeunesse (CGT-PJJ) ;
Syndicat national Force ouvrière-Protection judiciaire de la jeunesse (SNFO-PJJ) ;
Syndicat national des personnels de l'éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU) ;
Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ).

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de sièges pour chaque syndicat dans les comités techniques régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er (Liste des syndicats pour les comités techniques en PJJ) ci-dessus au sein des comités techniques paritaires régionaux institués auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 1.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques départementaux

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de sièges pour chaque syndicat dans les comités techniques départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er (Liste des syndicats pour les comités techniques en PJJ) ci-dessus au sein des comités techniques paritaires départementaux institués auprès des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 2.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial

Résumé. L'article fixe le nombre de sièges pour les syndicats au sein du comité technique spécial de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er (Liste des syndicats pour les comités techniques en PJJ) ci-dessus au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 3.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent annoncer les noms des représentants titulaires et suppléants pour les comités techniques paritaires dans un délai de quinze jours.

Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

Arrêté du 25 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes