JORF n°0105 du 6 mai 2009

Article 2

Article 2

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires régionaux institués auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 1.


Historique des versions

Version 1

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires régionaux institués auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 1.