Arrêté du 25 mars 2009

Article 4

Créé le 7 mai 2009

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 3.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009