Arrêté du 25 mars 2009

Article 4

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Article 4

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er (Liste des syndicats pour les comités techniques en PJJ) ci-dessus au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 3.

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En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial

Résumé. L'article fixe le nombre de sièges pour les syndicats au sein du comité technique spécial de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er (Liste des syndicats pour les comités techniques en PJJ) ci-dessus au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 3.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

Source : Légifrance