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Arrêté du 25 mars 2008

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé n° 1173603 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 2007 ;

Vu l'autorisation n° 1271600 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mars 2008 ;

Vu le label d'intérêt général délivré par le Conseil national de l'information statistique (n° 2008X722EC),

Arrête :

En vigueur depuis le 18 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur la diversité des populations

Résumé. L'INSEE lance une enquête sur la diversité des populations en France, interrogeant 37 000 personnes de septembre à décembre 2008.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France.
Cette enquête se déroulera de septembre 2008 à décembre 2008 et concernera un échantillon de 37 000 personnes représentatif de la population vivant en France métropolitaine.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Enquête sur les origines et les chances d'accès aux services

Résumé. Une enquête étudie comment les origines influencent l'accès au logement, à l'éducation, à l'emploi et aux services en France.

Cette enquête a pour objectifs d'appréhender dans quelle mesure les origines (géographiques, nationales ou sociales) sont susceptibles de peser par elles-mêmes sur les chances d'accès aux domaines suivants : le logement, l'éducation, la maîtrise de la langue, l'emploi, les services publics et prestations sociales, la planification familiale et la santé, les relations sociales, la nationalité et la citoyenneté.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Types d'informations collectées dans l'enquête « trajectoires et origines »

Résumé. L'article liste les types d'informations collectées lors d'une enquête sur la diversité des populations en France, comme l'identité, la nationalité, la vie familiale et professionnelle.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― l'identité des personnes ;
― la nationalité et l'origine des parents, les trajectoires migratoires et les rapports au pays d'origine, les relations familiales et les transmissions familiales ;
― la vie matrimoniale, les enfants, l'éducation, les langues connues ou pratiquées ;
― l'image de soi et le regard des autres, les discriminations, les relations sociales, la vie citoyenne et la religion ;
― la vie professionnelle, les revenus, le logement et le cadre de vie, la santé.
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

En vigueur depuis le 18 avril 2008 · Dernière version le 16 octobre 2011

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Protection et partage des données de l'enquête sur la diversité

Résumé. L'article explique comment les informations recueillies lors d'une enquête sur la diversité en France sont protégées et partagées.

L'INSEE et l'Institut national des études démographiques (INED) sont dépositaires des informations individuelles recueillies.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur la diversité des populations) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Application du droit d'opposition à une enquête

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition, qui permet de s'opposer au traitement de ses données personnelles, s'applique à l'enquête sur les trajectoires et origines.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique au présent traitement.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Rôle de l'INSEE dans une enquête sur les origines

Résumé. L'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur l'impact des origines sur divers aspects de la vie.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2008

Arrêté du 25 mars 2008
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