La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé n° 1173603 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 2007 ;
Vu l'autorisation n° 1271600 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mars 2008 ;
Vu le label d'intérêt général délivré par le Conseil national de l'information statistique (n° 2008X722EC),
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France.
Cette enquête se déroulera de septembre 2008 à décembre 2008 et concernera un échantillon de 37 000 personnes représentatif de la population vivant en France métropolitaine.
1 version
Cette enquête a pour objectifs d'appréhender dans quelle mesure les origines (géographiques, nationales ou sociales) sont susceptibles de peser par elles-mêmes sur les chances d'accès aux domaines suivants : le logement, l'éducation, la maîtrise de la langue, l'emploi, les services publics et prestations sociales, la planification familiale et la santé, les relations sociales, la nationalité et la citoyenneté.
1 version
Les catégories d'informations traitées concernent :
― l'identité des personnes ;
― la nationalité et l'origine des parents, les trajectoires migratoires et les rapports au pays d'origine, les relations familiales et les transmissions familiales ;
― la vie matrimoniale, les enfants, l'éducation, les langues connues ou pratiquées ;
― l'image de soi et le regard des autres, les discriminations, les relations sociales, la vie citoyenne et la religion ;
― la vie professionnelle, les revenus, le logement et le cadre de vie, la santé.
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
1 version
L'INSEE et l'Institut national des études démographiques (INED) sont dépositaires des informations individuelles recueillies.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
2 versions
2 cités
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
1 version
1 cité
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
1 version
1 cité
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis