Arrêté du 25 mars 2008

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique au présent traitement.

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En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Application du droit d'opposition à une enquête

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition, qui permet de s'opposer au traitement de ses données personnelles, s'applique à l'enquête sur les trajectoires et origines.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2008

Source : Légifrance