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Arrêté du 25 mai 2011

relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les prêts sans intérêts dans l'immobilier

Résumé. Les banques doivent signer un accord pour déclarer les prêts sans intérêts aidant à acheter une première maison.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter T, 220 Z ter, 223 O, 244 quater V et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) et suivants et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) et suivants ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 90 (Création de crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 17 janvier 2015

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Accord pour les prêts sans intérêts dans l'immobilier

Résumé. Les banques qui accordent des prêts sans intérêts pour aider les gens à acheter leur première maison doivent signer un accord avec une société pour déclarer ces prêts et vérifier qu'ils sont éligibles.

En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), les établissements de crédit habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code (Prêts à taux zéro pour la première maison) doivent conclure avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) une convention définissant les modalités de déclaration des prêts par l'établissement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) conforme à la convention type annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Exécution d'un arrêté sur les prêts sans intérêt

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les prêts sans intérêt pour l'accession à la propriété.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord pour des prêts sans intérêts (PTZ+)

Résumé. Un accord pour des prêts sans intérêts afin d'aider les gens à acheter leur première maison.

Fait le 25 mai 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Arrêté du 25 mai 2011
Article 1
Article 2
Annexe