En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 17 janvier 2015
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Accord pour les prêts sans intérêts dans l'immobilier
En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), les établissements de crédit habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code (Prêts à taux zéro pour la première maison) doivent conclure avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) une convention définissant les modalités de déclaration des prêts par l'établissement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
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