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Arrêté du 25 mai 2011

relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts sans intérêts pour l'achat d'une première maison

Résumé. Les banques peuvent proposer des prêts sans intérêts pour aider les gens à acheter leur première maison, sous certaines conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter T, 220 Z ter, 223 O, 244 quater V et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) et suivants et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) et suivants ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 90 (Création de crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 avril 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Accords entre banques et État pour des prêts sans intérêts

Résumé. Les banques doivent signer un accord avec l'État pour pouvoir offrir des prêts sans intérêts pour aider les gens à acheter leur première maison.

En application de l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation (Accords entre banques et État pour les prêts immobiliers sans intérêt), afin d'être habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code (Prêts à taux zéro pour la première maison), les établissements de crédit doivent conclure avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Exécution d'un arrêté sur les prêts sans intérêt

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté sur les prêts sans intérêt.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord État-banques pour prêts sans intérêts

Résumé. Un accord pour des prêts sans intérêts pour aider les premières personnes à acheter une maison.

Fait le 25 mai 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Arrêté du 25 mai 2011
Article 1
Article 2
Annexe