Arrêté du 25 mai 2011

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Exécution d'un arrêté sur les prêts sans intérêt

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté sur les prêts sans intérêt.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Source : Légifrance