Arrêté du 25 mai 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation (Accords entre banques et État pour les prêts immobiliers sans intérêt), afin d'être habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code (Prêts à taux zéro pour la première maison), les établissements de crédit doivent conclure avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Accords entre banques et État pour des prêts sans intérêts

Résumé. Les banques doivent signer un accord avec l'État pour pouvoir offrir des prêts sans intérêts pour aider les gens à acheter leur première maison.

En application de l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation (Accords entre banques et État pour les prêts immobiliers sans intérêt), afin d'être habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code (Prêts à taux zéro pour la première maison), les établissements de crédit doivent conclure avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.

Relations

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. L31-10-1 (V)cite  Code de la construction et de l'habitationart. L31-10-13 (V)

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Source : Légifrance