En vigueur depuis le 5 juin 2011
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Accords entre banques et État pour des prêts sans intérêts
En application de l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation (Accords entre banques et État pour les prêts immobiliers sans intérêt), afin d'être habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code (Prêts à taux zéro pour la première maison), les établissements de crédit doivent conclure avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.