Arrêté du 9 mars 2023

Article 1

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Article 1

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé "Mon Master" ayant pour finalité le recueil et le traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion de la procédure dématérialisée de recrutement et de préparation à l'inscription en première année des formations conduisant au diplôme national de master.

Il permet également aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse positive à leurs candidatures en première année du master de leur choix de saisir le recteur de la région académique dans laquelle ils ont obtenu ce diplôme, afin de se voir présenter au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, conformément aux dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation (Procédure d'aide pour les étudiants refusés en master).

Le traitement permet par ailleurs l'accompagnement et l'orientation de l'ensemble des candidats à toutes les étapes de la procédure, pour les informer et les conseiller au besoin.

Il permet de vérifier l'éligibilité des étudiants au dispositif prévu au deuxième alinéa.

Le traitement a également pour finalité l'accompagnement des candidats en recherche d'un contrat d'alternance.

Ce traitement a enfin une finalité statistique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2023 · Dernière version le 19 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Mon Master': un nouveau système pour faciliter l'accès aux formations de master

Résumé. Un nouveau système appelé 'Mon Master' est créé pour gérer les candidatures aux formations de master, aider les étudiants sans réponse positive à trouver une place, et accompagner ceux en recherche d'alternance.

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé "Mon Master" ayant pour finalité le recueil et le traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion de la procédure dématérialisée de recrutement et de préparation à l'inscription en première année des formations conduisant au diplôme national de master.

Il permet également aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse positive à leurs candidatures en première année du master de leur choix de saisir le recteur de la région académique dans laquelle ils ont obtenu ce diplôme, afin de se voir présenter au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, conformément aux dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation (Procédure d'aide pour les étudiants refusés en master).

Le traitement permet par ailleurs l'accompagnement et l'orientation de l'ensemble des candidats à toutes les étapes de la procédure, pour les informer et les conseiller au besoin.

Il permet de vérifier l'éligibilité des étudiants au dispositif prévu au deuxième alinéa.

Le traitement a également pour finalité l'accompagnement des candidats en recherche d'un contrat d'alternance.

Ce traitement a enfin une finalité statistique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026

Modifié parArrêté du 25 juin 2026art. 1 : Modification des durées de conservation et attributions dans le système 'Mon Master'

En résumé. La nouvelle version précise que les étudiants sans réponse positive peuvent saisir le recteur pour obtenir au moins trois propositions d'admission, et ajoute une fonctionnalité de vérification de l'éligibilité des étudiants à ce dispositif.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2025 au samedi 18 juillet 2026

Modifié parArrêté du 25 juin 2025art. 1 : Ajout d'une vérification d'éligibilité pour la saisine du recteur

En résumé. La nouvelle version ajoute une fonctionnalité pour vérifier l'éligibilité des étudiants au dispositif de saisine du recteur de région académique, prévu à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation.

En vigueur du samedi 8 février 2025 au mercredi 16 juillet 2025

Modifié parArrêté du 29 janvier 2025art. 1 : Ajout d'un accompagnement complet dans le système 'Mon Master'

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que le traitement permet d'accompagner et d'orienter les candidats à toutes les étapes de la procédure, pour les informer et les conseiller au besoin.

En vigueur du mercredi 10 juillet 2024 au vendredi 7 février 2025

Modifié parArrêté du 25 juin 2024art. 1 : Modification du traitement des données dans 'Mon Master'

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'obligation légale et ajoute deux nouvelles finalités: l'accompagnement des candidats en recherche d'un contrat d'alternance et une finalité statistique.

En vigueur du samedi 18 mars 2023 au mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance