Arrêté du 9 mars 2023

Article 5

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Article 5

I.-Peuvent avoir accès, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er ('Mon Master': un nouveau système pour faciliter l'accès aux formations de master) :

1° En administration centrale :

a) Les agents habilités de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ;

b) Les agents habilités du service statistique ministériel chargé de l'enseignement supérieur ;

c) Les membres du comité d'éthique et scientifique de la plateforme instituée par l'article D. 612-36-2-9 du code de l'éducation (Sanctions pour fraude dans les inscriptions en master) ;

d) Les agents habilités de la direction du numérique pour l'éducation ;

2° Au sein des établissements d'enseignement supérieur :

a) Le chef d'établissement et les personnels, habilités par ce dernier, chargés du traitement, de l'examen des dossiers des candidats, de leur accompagnement et de l'inscription des candidats retenus ;

b) Le référent handicap aux fins d'accompagnement et de gestion de l'inscription des étudiants en situation de handicap ;

3° Au sein des rectorats de région académique : les personnels habilités par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) chargés de l'assistance aux usagers ou du traitement des demandes liées au dispositif de saisine du recteur de région académique prévu à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation (Procédure d'aide pour les étudiants refusés en master).

4° Au sein de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) : les personnels chargés de l'assistance aux usagers et de l'orientation habilités par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP).

5° Au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) : les personnels chargés du développement d'une solution d'aide aux candidats pour la recherche d'un contrat d'alternance habilités par la DGESIP.

II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er ('Mon Master': un nouveau système pour faciliter l'accès aux formations de master), à raison de leurs attributions et dans la stricte limite de l'exercice de leurs compétences et du besoin d'en connaître : les personnes habilitées des services contentieux des établissements de l'enseignement supérieur et du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2023 · Dernière version le 19 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour les inscriptions en master

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données personnelles des candidats à l'inscription en master, comme les responsables de l'enseignement supérieur et certains personnels habilités.

I.-Peuvent avoir accès, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er ('Mon Master': un nouveau système pour faciliter l'accès aux formations de master) :

1° En administration centrale :

a) Les agents habilités de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ;

b) Les agents habilités du service statistique ministériel chargé de l'enseignement supérieur ;

c) Les membres du comité d'éthique et scientifique de la plateforme instituée par l'article D. 612-36-2-9 du code de l'éducation (Sanctions pour fraude dans les inscriptions en master) ;

d) Les agents habilités de la direction du numérique pour l'éducation ;

2° Au sein des établissements d'enseignement supérieur :

a) Le chef d'établissement et les personnels, habilités par ce dernier, chargés du traitement, de l'examen des dossiers des candidats, de leur accompagnement et de l'inscription des candidats retenus ;

b) Le référent handicap aux fins d'accompagnement et de gestion de l'inscription des étudiants en situation de handicap ;

3° Au sein des rectorats de région académique : les personnels habilités par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) chargés de l'assistance aux usagers ou du traitement des demandes liées au dispositif de saisine du recteur de région académique prévu à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation (Procédure d'aide pour les étudiants refusés en master).

4° Au sein de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) : les personnels chargés de l'assistance aux usagers et de l'orientation habilités par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP).

5° Au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) : les personnels chargés du développement d'une solution d'aide aux candidats pour la recherche d'un contrat d'alternance habilités par la DGESIP.

II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er ('Mon Master': un nouveau système pour faciliter l'accès aux formations de master), à raison de leurs attributions et dans la stricte limite de l'exercice de leurs compétences et du besoin d'en connaître : les personnes habilitées des services contentieux des établissements de l'enseignement supérieur et du ministère.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026

Modifié parArrêté du 25 juin 2026art. 1 : Modification des durées de conservation et attributions dans le système 'Mon Master'

En résumé. Le changement principal concerne la modification des attributions des personnels habilités au sein des rectorats de région académique, passant de la 'vérification de l'éligibilité' à l'assistance aux usagers et au traitement des demandes liées au dispositif de saisine du recteur.

En vigueur du dimanche 8 mars 2026 au samedi 18 juillet 2026

Modifié parArrêté du 12 février 2026art. 1 : Ajout d'agents habilités pour l'accès aux données personnelles

En résumé. La nouvelle version ajoute les agents habilités de la direction du numérique pour l'éducation comme ayant accès aux données à caractère personnel.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2025 au samedi 7 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 juin 2025art. 2 : Modification des vérifications d'éligibilité dans les rectorats

En résumé. La nouvelle version ajoute des personnels habilités dans les rectorats de région académique pour la vérification de l'éligibilité des étudiants et modifie légèrement la formulation pour plus de précision.

En vigueur du samedi 8 février 2025 au mercredi 16 juillet 2025

Modifié parArrêté du 29 janvier 2025art. 2 : Modification des accès aux données personnelles dans l'enseignement supérieur

En résumé. Les modifications précisent les attributions des référents handicap et ajoutent des catégories de personnel habilité à accéder aux données dans les rectorats de région académique et l'ONISEP.

En vigueur du mercredi 10 juillet 2024 au vendredi 7 février 2025

Modifié parArrêté du 25 juin 2024art. 1 : Modification du traitement des données dans 'Mon Master'

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour autoriser l'accès aux données à caractère personnel par les personnels de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) chargés du développement d'une solution d'aide aux candidats pour la recherche d'un contrat d'alternance.

En vigueur du jeudi 29 février 2024 au mardi 9 juillet 2024

Modifié parArrêté du 27 février 2024art. 1 : Extension des accès aux données personnelles de l'ONISEP

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de personnes pouvant accéder aux données à caractère personnel au sein de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

En vigueur du samedi 18 mars 2023 au mercredi 28 février 2024

Source : Légifrance