Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé "Mon Master" ayant pour finalité le recueil et le traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion de la procédure dématérialisée de recrutement et de préparation à l'inscription en première année des formations conduisant au diplôme national de master.

Il permet également aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse positive à leurs candidatures en première année du master de leur choix de saisir le recteur de la région académique dans laquelle ils ont obtenu ce diplôme, afin de se voir présenter au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, conformément aux dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation.

Le traitement permet par ailleurs l'accompagnement et l'orientation de l'ensemble des candidats à toutes les étapes de la procédure, pour les informer et les conseiller au besoin.

Il permet de vérifier l'éligibilité des étudiants au dispositif prévu au deuxième alinéa.

Le traitement a également pour finalité l'accompagnement des candidats en recherche d'un contrat d'alternance.

Ce traitement a enfin une finalité statistique.

Le traitement Mon Master est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, pour le recueil, le traitement des candidatures, la saisine du recteur de région académique et sur le fondement de l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e du 1 de l'article 6 du même règlement, pour les autres finalités.

Le traitement est mis en œuvre dans l'ensemble des établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

I.-Peuvent avoir accès, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er :

1° En administration centrale :

a) Les agents habilités de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ;

b) Les agents habilités du service statistique ministériel chargé de l'enseignement supérieur ;

c) Les membres du comité d'éthique et scientifique de la plateforme instituée par l'article D. 612-36-2-9 du code de l'éducation ;

d) Les agents habilités de la direction du numérique pour l'éducation ;

2° Au sein des établissements d'enseignement supérieur :

a) Le chef d'établissement et les personnels, habilités par ce dernier, chargés du traitement, de l'examen des dossiers des candidats, de leur accompagnement et de l'inscription des candidats retenus ;

b) Le référent handicap aux fins d'accompagnement et de gestion de l'inscription des étudiants en situation de handicap ;

3° Au sein des rectorats de région académique : les personnels habilités par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) chargés de l'assistance aux usagers ou du traitement des demandes liées au dispositif de saisine du recteur de région académique prévu à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation.

4° Au sein de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) : les personnels chargés de l'assistance aux usagers et de l'orientation habilités par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP).

5° Au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) : les personnels chargés du développement d'une solution d'aide aux candidats pour la recherche d'un contrat d'alternance habilités par la DGESIP.

II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite de l'exercice de leurs compétences et du besoin d'en connaître : les personnes habilitées des services contentieux des établissements de l'enseignement supérieur et du ministère.

I. - Les données relatives aux candidats sont conservées en base active pour une durée maximale de deux ans. A l'issue de ce délai, elles sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée de six mois à des fins de pilotage des politiques publiques, sauf lorsqu‘un recours administratif ou contentieux a été engagé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure.
Les données relatives à l'identification et aux coordonnées du chef d'établissement, ainsi que celles relatives aux coordonnées du référent handicap et du responsable pédagogique de chaque formation sont conservées un an.
Les données relatives à l'identification et aux coordonnées des agents et personnels habilités ayant accès à la plateforme sont conservées jusqu'au départ de leur fonction.
II. - Les données de connexion des personnes mentionnées au I sont conservées un an.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins du recueil et du traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion de la procédure dématérialisée de recrutement et de préparation à l'inscription en première année des formations conduisant au diplôme national de master

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.