Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juin 2020

complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures sanitaires pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé peuvent se faire tester gratuitement pour le Covid-19 sans ordonnance et recevoir des masques gratuits.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) et L. 6211-10 (Examen de biologie médicale à la demande du patient) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie) et L. 162-13-2 (Remboursement des examens de biologie médicale) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant qu'il y a lieu de revaloriser l'indemnité exceptionnelle et temporaire pour la mission de distribution de masques assurée par les grossistes répartiteurs pour tenir compte des coûts actuels et des contraintes logistiques subies par ces acteurs ;

Considérant que les professionnels de santé sont particulièrement exposés au virus ; que, pour lutter contre l'épidémie en interrompant le plus rapidement possible la chaîne de contamination par des mesures appropriées, il y a lieu de faciliter l'accès de ces professionnels aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR et de recherche des anticorps dirigés contre ce virus,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès facilité aux tests Covid-19 et distribution gratuite de masques

Résumé. Les professionnels de santé peuvent désormais se faire tester gratuitement pour le Covid-19 sans ordonnance, et les masques sont distribués gratuitement aux professionnels de santé et aux personnes à risque.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. 10-2-2
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. 10-2-2

En vigueur depuis le 26 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2020.

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

Arrêté du 25 juin 2020
Article 1
Article 2