Arrêté du 23 mars 2020

Article 10-2-2

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Article 10-2-2

Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique (Examen de biologie médicale à la demande du patient) et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des examens de biologie médicale), la présentation de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du même code (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie) ouvre à son titulaire le droit de bénéficier, à sa demande et sans prescription médicale, dans le laboratoire de biologie médicale de son choix, d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2, d'examens de recherche des anticorps dirigés contre ce virus ou de ces deux examens, intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juillet 2020

Créé le 26 juin 2020 · Abrogé le 11 juillet 2020

Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique (Examen de biologie médicale à la demande du patient) et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des examens de biologie médicale), la présentation de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du même code (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie) ouvre à son titulaire le droit de bénéficier, à sa demande et sans prescription médicale, dans le laboratoire de biologie médicale de son choix, d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2, d'examens de recherche des anticorps dirigés contre ce virus ou de ces deux examens, intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

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