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Arrêté du 25 juin 2019

relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2021 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest France et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne du 1er août 2018 au 31 décembre 2019

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins du Sud-Ouest ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins du Sud-Ouest France en date du 4 juillet 2018,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord viticole dans le Sud-Ouest

Résumé. Un accord entre les producteurs et négociants de vins du Sud-Ouest est prolongé jusqu'en 2021, sauf pour certaines règles sur les ventes et paiements.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2021 conclu le 4 juillet 2018 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'interprofession des vins du Sud-Ouest France (IVSO) et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception :

- de l'article 5 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) relatif aux ventes en vrac en suspension de droits ;

  • du modèle de contrat d'achat en propriété annexé à l'accord ;
  • de l'article 15 relatif aux délais de paiement.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de paiement pour les vins du Sud-Ouest

Résumé. Un accord sur les délais de paiement pour les vins AOC et IGP est prolongé jusqu'à fin 2019 pour les producteurs et négociants du Sud-Ouest.

Les dispositions de l'article 15 de l'accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2021 conclu le 4 juillet 2018 dans le cadre de l'IVSO sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord viticole jusqu'en décembre 2019

Résumé. Un accord sur les vins avec des labels officiels est prolongé jusqu'à fin 2019 pour les producteurs et négociants.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2019 conclu le 4 juillet 2018 dans le cadre de l'IVSO sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production.

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Article 4

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Où trouver l'accord et son avenant pour les vins du Sud-Ouest

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2019 précise où consulter l'accord et son avenant étendus pour les vins du Sud-Ouest.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-98c161cc-6645-491a-a61c-d1ff768e0d98 permettra de consulter l'accord et l'avenant étendus par le présent arrêté dès qu'ils auront été publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Ils peuvent également être consultés :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • interprofession des vins du Sud-Ouest, centre INRA, bât.
CACG, 31321 Castanet-Tolosan.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juin 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

A. Darpeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

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