Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'un accord viticole dans le Sud-Ouest
Résumé. Un accord entre les producteurs et négociants de vins du Sud-Ouest est prolongé jusqu'en 2021, sauf pour certaines règles sur les ventes et paiements.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2021 conclu le 4 juillet 2018 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'interprofession des vins du Sud-Ouest France (IVSO) et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception :
- de l'article 5 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) relatif aux ventes en vrac en suspension de droits ;
- du modèle de contrat d'achat en propriété annexé à l'accord ;
- de l'article 15 relatif aux délais de paiement.